Démarchage téléphonique interdit depuis le 11 août 2026 : quelles sont les nouvelles règles ?

Pourquoi le démarchage téléphonique est-il désormais interdit par défaut ?

La réglementation entrée en vigueur le 11 août 2026 change complètement la logique du démarchage téléphonique en France.

Auparavant, un consommateur devait notamment utiliser le service Bloctel s’il souhaitait s’opposer à certains appels commerciaux.

Désormais, le principe est inversé.

Avant : « Je dois indiquer que je ne souhaite pas être démarché. »

Depuis le 11 août 2026 : « L’entreprise doit être autorisée avant de me démarcher. »

Selon Service-Public.fr dans sa présentation des nouvelles règles du démarchage téléphonique, l’interdiction s’applique par principe aux entreprises de tous les secteurs d’activité.

Le simple fait qu’un professionnel possède votre numéro dans un CRM, un ancien fichier client, un formulaire ou une base de prospects ne suffit donc plus à justifier un appel commercial.

Mais une entreprise n’a-t-elle vraiment plus aucun droit de vous appeler ? Non : deux situations principales permettent encore un appel commercial.

Dans quels cas une entreprise peut-elle encore vous appeler ?

Le démarchage téléphonique n’est pas totalement supprimé. Un professionnel peut encore contacter un consommateur dans certaines situations précises.

1. Vous avez donné votre consentement avant l’appel

Une entreprise peut vous appeler si vous avez clairement accepté d’être contacté par téléphone à des fins commerciales.

Ce consentement doit être :

• libre ;
• spécifique ;
• éclairé ;
• sans ambiguïté ;
• révocable ;
• exprimé par un acte positif clair.

Autrement dit, le consommateur doit réellement effectuer une action permettant de démontrer son accord.

Exemple de consentement valable

« J’accepte d’être contacté par téléphone par la société Exemple Auto concernant ses offres d’entretien automobile pendant une durée de six mois. »

Une case volontairement cochée par l’utilisateur peut par exemple matérialiser cet accord si les informations communiquées sont suffisamment précises.

Exemple de formulation insuffisante

« En utilisant ce site, vous acceptez de recevoir nos offres commerciales. »

Une formulation de ce type ne permet pas, à elle seule, d’établir un consentement spécifique et clairement exprimé pour recevoir du démarchage téléphonique.

Et si vous êtes déjà client de l’entreprise ? Dans ce cas, une seconde exception peut s’appliquer.

Une entreprise peut-elle appeler ses clients existants ?

Oui, dans certaines situations.

Une entreprise peut contacter un consommateur lorsque l’appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et présente un lien avec celui-ci.

L’appel peut notamment concerner :

• un produit complémentaire au contrat existant ;
• un service directement lié à la prestation actuelle ;
• une amélioration du service fourni ;
• une offre destinée à améliorer les performances de la prestation.

Exemple concret dans l’automobile

Un automobiliste dispose d’un contrat d’entretien actif auprès d’un garage.

Le professionnel pourrait, selon la situation, lui proposer :

« Votre contrat d’entretien est toujours actif. Nous pouvons y ajouter un contrôle annuel de la climatisation. »

L’appel présente alors un rapport direct avec la relation contractuelle existante.

En revanche, le simple fait qu’une personne ait demandé un devis deux ans auparavant ne signifie pas qu’un contrat est toujours en cours.

Les automobilistes qui souhaitent chercher eux-mêmes des renseignements peuvent également consulter des ressources spécialisées proposant des informations et conseils pratiques autour de l’automobile, sans attendre une sollicitation commerciale téléphonique.

Vous aviez accepté d’être appelé il y a plusieurs années ? Cet accord n’est pas valable indéfiniment.

Combien de temps le consentement au démarchage est-il valable ?

Le consentement au démarchage téléphonique est désormais limité dans le temps.

Lorsque l’entreprise recueille votre accord, elle doit indiquer pendant combien de temps elle pourra vous contacter.

Cette durée ne peut pas dépasser un an.

Autre changement important : le consentement ne peut pas être renouvelé tacitement.

Une entreprise ne peut donc pas décider automatiquement qu’un accord reste valable après son expiration.

Vous avez donné votre accord mais vous avez changé d’avis ? Vous pouvez le retirer sans attendre son expiration.

Peut-on retirer son consentement au démarchage téléphonique ?

Oui, à tout moment.

Un consommateur ayant accepté de recevoir des appels commerciaux conserve toujours la possibilité de revenir sur sa décision.

Le retrait doit rester simple. Il peut notamment être exprimé oralement.

Que dire pendant l’appel ?

« Je retire mon consentement et je ne souhaite plus recevoir d’appels commerciaux de votre entreprise. »

Le professionnel ne peut pas imposer une procédure inutilement compliquée alors que le consentement avait été obtenu beaucoup plus simplement.

Il est néanmoins utile, en cas d’appels répétés, de conserver une trace de votre demande.

Et si l’entreprise affirme que vous aviez accepté ses appels ? C’est à elle de pouvoir le démontrer.

Qui doit prouver que le consommateur a donné son accord ?

La preuve du consentement appartient au professionnel.

Une entreprise ne peut donc pas simplement affirmer :

« Votre numéro figure dans notre base, vous avez forcément accepté. »

Elle doit pouvoir démontrer que le consentement a été correctement recueilli.

Les informations conservées peuvent notamment permettre d’identifier :

• le professionnel concerné ;
• la date du consentement ;
• l’heure du consentement ;
• les produits ou services concernés ;
• la durée de validité de l’accord ;
• l’action réalisée par le consommateur pour donner son consentement.

Ces éléments doivent être conservés sous forme numérique pendant trois ans à compter du recueil du consentement.

Que pouvez-vous demander ?

Vous pouvez par exemple indiquer :

« Vous affirmez que j’ai autorisé vos appels commerciaux. Pouvez-vous me transmettre la preuve de mon consentement, sa date et sa durée de validité ? »

Même avec votre consentement, une entreprise peut-elle vous appeler à 22 heures ou le dimanche ? Non, sauf situation très particulière.

Quels sont les horaires autorisés pour le démarchage téléphonique ?

Lorsqu’un appel commercial est autorisé, le professionnel doit encore respecter les plages horaires prévues par la réglementation.

Les horaires sont appréciés selon le fuseau horaire du consommateur.

Une exception est-elle possible ?

Oui, si le consommateur demande explicitement à être appelé à une date et à un horaire précis situés en dehors des plages habituelles.

Par exemple :

« Vous pouvez me rappeler mardi 18 août à 20 h 30. »

L’entreprise doit pouvoir prouver cette demande.

À l’inverse :

« Rappelez-moi un soir. »

est une indication beaucoup trop vague pour apporter le même niveau de preuve.

Une entreprise peut-elle multiplier les appels tant que vous ne décrochez pas ? Là encore, la fréquence est limitée.

Combien de fois une entreprise peut-elle essayer de vous appeler ?

Un même professionnel ne peut pas démarcher ou tenter de démarcher un même consommateur plus de quatre fois sur une période de trente jours calendaires.

Cette limite ne peut pas être contournée simplement en confiant les appels à plusieurs prestataires.

Toutes les activités sont-elles soumises exactement aux mêmes règles ? Non. Certains secteurs font l’objet de restrictions supplémentaires.

Quelles règles pour la rénovation énergétique et l’adaptation du logement ?

La prospection téléphonique concernant certains travaux est soumise à un encadrement particulièrement strict.

Sont notamment concernés :

• les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie ;
• la production d’énergies renouvelables ;
• l’adaptation des logements au vieillissement ;
• l’adaptation des logements au handicap.

Dans ces domaines, la prospection téléphonique reste en principe interdite, sous réserve des situations prévues par les textes, notamment lorsqu’un appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.

Le professionnel peut également répondre à certaines demandes d’informations formulées par le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.

Il doit alors pouvoir prouver l’existence de cette demande et limiter son intervention aux produits ou services concernés.

Existe-t-il malgré tout une activité bénéficiant d’une exception particulière ? Oui, la presse bénéficie d’un régime spécifique.

Les journaux et magazines peuvent-ils encore démarcher par téléphone ?

Le Code de la consommation prévoit une exception concernant la prospection téléphonique destinée à proposer des abonnements :

• aux journaux ;
• aux périodiques ;
• aux magazines.

Cela ne signifie pas que ces appels échappent à toutes les règles.

Les dispositions relatives notamment aux jours, horaires et fréquences de sollicitation continuent de devoir être prises en compte.

Et Bloctel dans tout cela ? Le changement de système rend l’ancien dispositif d’opposition inutile.

Bloctel existe-t-il encore depuis le 11 août 2026 ?

Non.

Service-Public indique que Bloctel cesse d’exister à compter du 11 août 2026.

Cette disparition s’explique par le changement de logique réglementaire.

Avec Bloctel : le consommateur devait demander à ne pas être appelé.

Avec le nouveau système : le professionnel doit en principe disposer d’une autorisation avant de réaliser le démarchage.

Vous n’avez donc plus à inscrire votre numéro sur Bloctel pour bénéficier du principe général d’interdiction du démarchage non autorisé.

Mais que se passe-t-il si une entreprise ignore malgré tout ces nouvelles règles et vous vend quelque chose par téléphone ?

Un contrat conclu après un démarchage téléphonique illégal est-il valable ?

La règle est particulièrement importante pour les consommateurs comme pour les professionnels.

Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des nouvelles règles peut être considéré comme nul dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Cela signifie que le respect du consentement n’est pas une simple formalité administrative.

Il peut avoir une conséquence directe sur la validité du contrat conclu après l’appel.

Vous venez justement de recevoir un appel qui vous paraît irrégulier ? Voici les premiers réflexes à adopter.

Que faire si vous recevez un appel commercial sans votre accord ?

Commencez par demander au professionnel sur quelle base il considère être autorisé à vous contacter.

Vous pouvez poser des questions très simples :

• « Quand ai-je donné mon consentement ? »
• « Comment ce consentement a-t-il été recueilli ? »
• « Pour quels produits ou services ai-je donné mon accord ? »
• « Jusqu’à quelle date mon consentement est-il valable ? »
• « Pouvez-vous me transmettre la preuve de cet accord ? »

Si vous ne souhaitez plus recevoir d’appels :

« Je retire mon consentement et je vous demande de ne plus me contacter à des fins commerciales. »

Pensez également à conserver quelques informations

• le numéro de téléphone utilisé ;
• la date de l’appel ;
• l’heure de l’appel ;
• le nom de l’entreprise ;
• la nature de l’offre proposée ;
• les éventuels SMS ou courriels reçus parallèlement.

En cas de pratique abusive, un signalement peut notamment être effectué sur SignalConso, le service de la DGCCRF.

Vous êtes professionnel ? Les nouvelles règles imposent également de revoir les fichiers prospects et les procédures de prospection.

Que doivent vérifier les entreprises avant d’appeler un prospect ?

La présence d’un numéro de téléphone dans un CRM ou une base de données ne suffit plus à elle seule.

Avant une campagne de prospection téléphonique, il est notamment utile de vérifier :

• la raison juridique permettant l’appel ;
• l’existence d’un consentement lorsque celui-ci est nécessaire ;
• la date de recueil du consentement ;
• sa durée de validité ;
• les biens ou services précisément concernés ;
• l’absence de retrait du consentement ;
• la disponibilité de la preuve ;
• le respect des plages horaires ;
• le nombre de tentatives déjà réalisées.

Les entreprises utilisant des centres d’appels externes doivent également s’assurer que leurs prestataires appliquent les mêmes règles.