Expertise et réparation des véhicules accidentés : tout ce que vous devez savoir en France

  • Rôle de l’expert : Lorsqu’un véhicule est endommagé dans un accident de la circulation, l’assureur sollicite généralement l’intervention d’un expert. Celui-ci a pour mission d’évaluer les dommages subis par le véhicule et de déterminer les réparations nécessaires.
  • Déroulement de l’expertise : L’expertise se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord, l’expert examine minutieusement le véhicule endommagé pour évaluer l’étendue des dégâts. Ensuite, il rédige un rapport détaillé incluant ses observations et ses recommandations quant aux réparations à effectuer.
  • Véhicule irréparable ou dangereux : Si l’expert constate que le véhicule est irréparable ou représente un danger pour la circulation, il peut recommander sa mise à la ferraille ou son immobilisation définitive.

En France, les automobilistes peuvent désormais choisir librement le garage pour réparer leur véhicule après un accident, sans avancer les frais, même si le garage n’est pas agréé par leur assurance. Les assureurs doivent informer les assurés de ce droit.

L’expertise du véhicule

Dans quels délais l’expertise automobile a-t-elle lieu ?

  • L’expert saisi par l’assureur interviendra généralement dans la semaine ou la quinzaine suivant la déclaration d’accident, bien que pas de délais légaux ne soient fixés pour cette expertise.

Que faire en cas de désaccord avec les conclusions de l’expert ?

  • En cas de désaccord avec les conclusions de l’expert, le propriétaire du véhicule peut faire appel à un deuxième expert de son choix, à ses frais.
  • Une expertise contradictoire est alors réalisée avec l’expert de la société d’assurances.
  • En cas de désaccord persistant, un troisième expert peut être désigné pour arbitrer, et la moitié des honoraires et des frais restent à la charge de l’assuré.

Le propriétaire du véhicule reçoit une copie du rapport d’expertise.

La réparation du véhicule

  • L’assuré peut choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir en cas de dommage garanti par le contrat.
  • C’est l’expert qui détermine si le véhicule accidenté est dangereux ou non, s’il est techniquement réparable ou non et s’il entre dans la procédure Véhicule économiquement irréparable ou non.

Le véhicule est dangereux

  • Éléments de déformation suite à un accident :
    • Carrosserie entre les zones d’ancrage des éléments de liaison au sol
    • Direction : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie
    • Liaisons au sol : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes
    • Éléments de sécurité des personnes : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande
  • Les forces de l’ordre peuvent initier la procédure si le véhicule n’est plus sûr à conduire.
  • Un expert confirme si le véhicule est réparable et s’il peut rouler en toute sécurité.
  • La levée de l’interdiction de circuler et de vendre ou donner son véhicule intervient après que l’expert atteste que les réparations ont été effectuées.

Le véhicule est réparable

  • L’assuré règle le réparateur et reçoit ensuite le remboursement des réparations, ou la réparation est prise en charge directement par l’assureur et l’assuré ne règle que la partie restant éventuellement à sa charge (franchise prévue au titre de la garantie dommages).
  • Les réparations sont remboursées TVA comprise, sauf si le bénéficiaire du règlement a la possibilité de récupérer cette taxe.
  • Lorsqu’il s’agit d’un remboursement au titre d’une garantie dommages, l’assureur peut subordonner le paiement à la présentation d’une facture acquittée.

Le véhicule est économiquement irréparable

  • Irréparabilité technique : basée sur l’état mécanique de la voiture après le choc. Cela concerne les véhicules totalement brûlés ou avec un élément de sécurité non réparable.
  • Irréparabilité économique : quand le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule avant l’accident. Le propriétaire peut céder le véhicule à l’assureur et recevoir une indemnisation, ou le conserver en attendant les réparations, mais sans pouvoir le donner ou le vendre.
  • Si l’assuré refuse la cession d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable, il ne peut résilier son contrat d’assurance que s’il fournit : une copie du certificat de destruction, un second rapport d’expertise confirmant les réparations effectuées, ou une preuve de souscription à un nouveau contrat chez un autre assureur.