Loi Hamon et le libre choix du réparateur

Loi Hamon et le libre choix du réparateur :

Le monde de l’assurance est régi par des lois, des règlements et des conventions. Ces dernières années, la Loi Hamon a fait l’objet d’une attention particulière pour les changements qu’elle a apportés dans les relations entre les assureurs et les assurés. L’un de ces changements majeurs concerne le libre choix du réparateur en cas d’accident.https://pro-automobile.fr/ vous dit tout !!!

Le libre choix du réparateur selon la Loi Hamon

La Loi Hamon, adoptée en 2014, a introduit plusieurs changements dans le secteur de l’assurance automobile. L’une de ses dispositions les plus importantes est le libre choix du réparateur par l’assuré en cas d’accident. En d’autres termes, si votre véhicule accidenté a besoin de réparations, vous avez le droit de choisir le garage ou le réparateur qui effectuera ces réparations, sans que votre assureur puisse vous imposer un choix spécifique. Le choix de votre réparateur vous appartient.

C’est la loi Loi Hamon et le libre choix du réparateur pour vous consommateur. ((Source : Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d’information de l’assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévu à l’article L.211-5-1 du code des assurances.)

Avantages et inconvénients du libre choix

Passer par un réparateur agréé par la compagnie d’assurance peut avoir des avantages, comme la simplification des formalités administratives et un délai de traitement plus court. Cependant, il existe des situations où l’assuré pourrait préférer un réparateur spécifique, par exemple, pour des raisons de proximité, de confiance ou de compétence particulière.

Il est fort probable que vous fassiez
confiance à votre réparateur local, non ?

Payer les frais de réparation : un changement majeur

Une loi de décembre 2020 est venue renforcer le libre choix des assurés. Depuis son entrée en vigueur, l’assureur ne peut plus demander aux assurés d’avancer les frais de réparation s’ils choisissent un centre de réparation non agréé. C’est une évolution significative qui offre encore plus de flexibilité et de liberté aux assurés dans leur choix de réparateur.

Franchise et indemnisation

Peu importe le réparateur choisi, l’assuré peut être tenu de payer une franchise, qui sera déduite de l’indemnisation versée par l’assureur. Il est donc essentiel de bien comprendre les termes de votre contrat d’assurance et de vérifier le montant de la franchise applicable.

L’ordre de réparation: un document clé

Seul le propriétaire du véhicule est habilité à signer l’ordre de réparation, qui décrit les travaux à effectuer. Cet ordre fournit un tarif indicatif, mais le prix final peut varier. Il peut aussi se présenter sous la forme d’un devis détaillé, engageant le réparateur sur le prix.

Obligation d’informer et constats amiables

La Loi Hamon a également instauré l’obligation d’informer les assurés de leur liberté de choisir leur réparateur après un sinistre. Cette information doit figurer sur les constats amiables depuis le 1er janvier 2015.

Cession de créance et réparateur non agréé

Depuis décembre 2020, une nouvelle disposition interdit aux compagnies d’assurance de refuser la cession de créance entre l’assuré et un réparateur non agréé. Cette mesure renforce encore la liberté de choisir du consommateur et ses droits en tant qu’assuré.

Loi Hamon et le libre choix du réparateur en conclusion

En résumé, la Loi Hamon a renforcé les droits des assurés en leur permettant de choisir librement leur réparateur après un accident, en les informant de ce droit, et en empêchant les compagnies d’assurance de refuser la cession de créance. Ces dispositions ont profondément modifié les relations entre assureurs et assurés, en offrant à ces derniers plus de liberté et de flexibilité.

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